Conditions générales d’utilisation vendeur

Conditions Générales du Vendeur sur la Plateforme LAWOL

Contenu

1. Introduction
2. Boutiques du vendeur
3. Listes des produits et inscription
4. Les produits
5. Prix
6. Commande, emballage et livraison
7. Services à valeur ajoutée
8. Commissions et frais
9. TVA et autres taxes
10. Collecte et versement des fonds
11. Violation des conditions générales du vendeur
12. Assurances
13. Confidentialité et protection des données
14. Divers

1.  Introduction

1.1.   Lawol Services exploite une plate-forme de commerce électronique composée d’un site Web et d’un service de livraison à domicile, ainsi qu’une infrastructure pour la vente et l’achat de divers produits de consommation au Burkina Faso («Territoire»).

1.2.   Les présentes conditions générales applicables de vente s’appliquent à tous les vendeurs sur notre Plateforme avec nos conditions générales d’utilisation de la Marketplace.

1.3.   Si vous vous inscrivez et enregistrez sur notre Marketplace en tant que vendeur :

1.3.1.   vous acceptez ces présentes conditions générales du vendeur, les conditions générales, et les codes, politiques et directives de Lawol, tels qu’ils peuvent être modifiés par Lawol de temps à autre et qui font partie intégrante des conditions selon lesquelles vous pouvez utiliser notre Marketplace ;

1.3.2.   nous  vous  demanderons d’accepter  expressément ces  conditions générales du vendeur et les conditions générales; et les Politiques, Codes et Directives de Lawol, en cliquant (« accepter »), sur notre Marketplace,   pour confirmer que vous acceptez (et que cette signature électronique sera considérée comme une signature originale valide pour les besoins des présentes et à toutes fins) ; et/ou par signature physique, si les lois du Territoire l’exigent.

1.4.   Vous ne pouvez pas vous inscrire sur notre Marketplace en tant que vendeur si vous êtes un employé de Lawol ou un membre de la famille d’un employé de Lawol, sauf si Lawol a approuvé une telle inscription conformément à ses procédures en matière de conflit d’intérêts.

2.  Boutiques du vendeur

2.1.   Si vous vous inscrivez sur notre Marketplace en tant que vendeur, vous pourrez créer une boutique sur la plateforme en utilisant le portail «https://shiyams.com/become-a-vendor/».

2.2.   Les boutiques du vendeur qui font l’objet d’une demande de création et qui nous sont soumises peuvent être examinés pour approbation, à la discrétion de Lawol, avant qu’elles ne soient opérationnelles.

2.3.   Vous serez seul responsable de votre boutique créée sur notre plateforme, de vos annonces, de vos listes, de vos produits et de leur description et vous acceptez par les présentes que:

2.3.1.   vous obtiendrez toutes les licences et autorisations requises pour la vente de vos produits sur notre plateforme; et

2.3.2.   dans  la  mesure  requise  par  la  loi  applicable,  vous  devez  vous

enregistrer auprès des autorités fiscales compétentes et payer toutes

les taxes pertinentes et nécessaires en rapport avec votre activité et la vente de vos produits.

2.4.   Vous comprenez et acceptez que vous ne pouvez ouvrir qu’un seul compte sur le portail pour une raison commerciale légitime et cela sera déterminé à la discrétion de Lawol. Vous devez informer Lawol si vous (ou une personne ou entité liée à vous) ouvrez un compte sur le portail.

2.5.  Vous devez gérer vos activités sur notre Marketplace:

2.5.1.   Avec compétence et soin, et en coopérant et en agissant de bonne foi envers Lawol et les acheteurs;

2.5.2.   Conformément au Code de conduite des partenaires de lawol et aux autres codes, politiques et directives de Lawol tels que publiés de temps à autre sur notre Marketplace et qui font partie intégrante de l’accord entre vous et nous;

2.5.3.   Conformément aux pratiques commerciales éthiques et aux meilleures pratiques de l’industrie; et

2.5.4.   en conformité avec toutes les lois applicables, en vigueur de temps à autre, y compris, sans limitation (i) toutes les lois, statuts, règlements et autres promulgations du Territoire (ii) la loi américaine sur les pratiques de corruption à l’étranger ; (iii) la loi britannique sur la corruption (Bribery Act); (iv) toutes les autres lois contre la corruption, le blanchiment d’argent et le terrorisme ; et (v) toutes les sanctions ou restrictions commerciales ou d’exportation imposées par le Territoire, les États-Unis, le Royaume-Uni, l’Union européenne, et/ou les Nations unies.

2.6.   Sans préjudice de nos autres droits, nous nous réservons le droit de rejeter, de ne pas publier et / ou de supprimer sur notre Marketplace toute boutique du vendeur qui enfreint les présentes conditions générales du vendeur, les conditions générales ou tout code, politique et directive de Lawol.

3.  Listes des produits et inscription

3.1.   Vous serez responsable de la liste de vos produits et de leur description sur notre Marketplace, en téléchargeant sur le portail «https://shiyams.com/become-a-vendor/» une « page produit » complète qui comprendra des prix détaillés, des informations et descriptions détaillées, des spécifications et des images conformes pour chaque produit.

3.2.  Vous ne pouvez pas publier plus d’une liste pour chaque produit.

3.3.   Vous acceptez d’être seul responsable de toutes les listes de produits inscrites sur notre Marketplace et vous vous engagez à accepter que toutes ces listes doivent:

3.3.1.   être de bonne foi concernant les produits qui doivent être conformes aux catégories et règles énoncées à la section 4 ci-dessous;

3.3.2.   se conformer aux règles sur le contenu définies dans les Conditions Générales d’Utilisation  et précisées dans les directives de LAWOL sur le contenu et l’image disponibles sur le portail https://shiyams.com/become-a-vendor/; et

3.3.3.   inclure toutes les informations, spécifications et directives qui peuvent être requises en vertu de toutes les lois et réglementations applicables, y compris en ce qui concerne la protection des consommateurs.

3.4.   Les  listes  qui  sont  soumises  pour  inscription  et  publication  sur  notre Plateforme peuvent être examinées et approuvées individuellement, à la discrétion de Lawol, avant leur inscription et publication sur la Plateforme, et vous reconnaissez et acceptez qu’il peut y avoir un délai entre la soumission de la page du produit sur le portail «https://shiyams.com/become-a-vendor/» et la publication de la page du produit sur la Plateforme, en raison du temps nécessaire aux opérations de contrôle de qualité de Lawol.

3.5.   Sans préjudice de nos autres droits, nous nous réservons le droit de rejeter, de ne pas publier et / ou de supprimer toute liste et inscription de produits qui enfreindrait les présentes conditions générales du vendeur, les conditions générales d’utilisation ou tout code, politique ou directive de Lawol.

3.6.   Vous reconnaissez et acceptez que:

3.6.1.   nonobstant  le  fait  que  nous  pouvons  approuver  toute  liste  et inscription de vos produits, vous en serez entièrement responsable; et ;

3.6.2.   nous nous réservons le droit d’imposer des sanctions en cas de violation de la présente section 3, sans préjudice de nos autres droits.

3.7.   Vous devez tenir vos listes de produits et leur description à jour. En particulier, vous devez désactiver toute liste concernant les produits qui ont cessé d’être disponibles.

4.  Les produits

4.1.   Les seuls produits qui peuvent faire l’objet d’une inscription et qui peuvent être listés sur notre Plateforme sont des produits entrant dans les catégories de produits spécifiées sur notre Marketplace.

4.2.  Vous ne devez pas faire de la publicité, acheter, vendre ou fournir sur notre Plateforme tout produit qui:

4.2.1.   enfreint une loi ou un règlement, ou porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou autres droits de toute personne, ou donne lieu à une action en justice contre toute personne, dans chaque cas dans toute juridiction et en vertu de toute loi applicable;

4.2.2.   consiste ou contient un contenu ou un élément qui, s’il était publié sur notre Plateforme par vous, contreviendrait aux règles sur le Contenu définies dans les Conditions Générales d’Utilisation; ou

4.2.3.   est ou se rapporte aux: drogues, stupéfiants, stéroïdes ou substances contrôlées; pornographie; matériel obscène, indécent ou sexuellement explicite; épées, armes à feu ou autres armes; munitions pour toute arme; ou des articles qui sont autrement prohibés en vertu de la

« Politique sur les produits prohibés et restreints » accessible sur le portail «https://shiyams.com/become-a-vendor/ », telle que modifiée de temps à autre, ou de toute loi applicable.

4.3.   Nous appliquons une approche de tolérance zéro pour les produits contrefaits et toute tentative de vente de produits contrefaits sur notre Plateforme, ou toute autre violation de notre « Politique anti-contrefaçon » peut entraîner les sanctions  spécifiées  dans  la  « Politique  de  pénalité  du  vendeur »  qui comprennent des sanctions financières, l’interdiction de façon permanente d’utiliser notre Plateforme, et potentiellement des poursuites judiciaires.

4.4.   Dans les meilleurs délais, après réception d’une demande écrite de notre part, vous devez nous fournir toute information et documentation que nous pouvons raisonnablement demander afin de vérifier l’authenticité et la conformité de vos produits et le cas échéant les autorisations nécessaires vous permettant de les vendre.

5.  Prix

5.1.   Tous les prix des produits sont indiqués en TTC (toutes taxes comprises) dont la TVA et toutes autres taxes applicables à la transaction et dans la monnaie du Territoire.

5.2.   Vous serez seul responsable de la fixation du prix de vos produits sur notre Plateforme, qui vous pouvez modifier de temps à autre via le portail «https://shiyams.com/become-a-vendor/», y compris dans le but de bénéficier de remises saisonnières ou autres.

5.3.   Le prix de vos produits doit être conforme à toutes les lois applicables, y compris les lois sur la concurrence.

6.  Commande, emballage et livraison

6.1.  Dès réception d’une confirmation de vente de Lawol, vous vous engagez à:

6.1.1.   traiter la commande en emballant et en étiquetant le (s) produit (s)

conformément aux « directives d’emballage »

; et

6.1.2.   livrer les produits à notre point de dépôt (Drop-off), conformément aux  délais,  heures  d’ouverture  et  procédures  spécifiés  dans  les

« directives de livraison ».

6.2.   La section 6.1 ci-dessus ne s’applique pas dans le cas où vous demandez, et nous approuvons par écrit, le service de livraison en consignation (Livraison- dépôt), qui sera gérée conformément aux « conditions du Service Lawol Express ».

6.3.   Nous pouvons inspecter tout ou partie des produits que nous recevons et nous nous réservons le droit de vous retourner tout produit qui ne répond pas aux exigences d’emballage énoncées dans les « directives d’emballage » ou qui n’a pas réussi à passer nos contrôles de qualité ou toute autre exigence de produit énoncée à Section 4.

6.4.   Vous conservez le titre et la propriété des produits jusqu’à ce que les produits soient entièrement payés par l’acheteur à Lawol et livrés à l’acheteur. À la livraison à l’acheteur, la propriété des produits sera transférée et acquise à l’acheteur.

6.5.   Nous supportons les risques de perte ou de dommages des produits à compter de leur réception et jusqu’à leur livraison à l’acheteur. Dans tous les cas, notre responsabilité envers vous à l’égard de vos produits en notre possession, conformément à la présente section 6, sera limitée au prix de revient des produits et sera soumise aux limitations et exclusions de responsabilité prévues dans les « Conditions Générales d’Utilisation ».

6.6.   Sans préjudice de tous nos droits, nous pouvons vous facturer des pénalités en cas  de  violation  des  « directives  d’emballage »  ou  des  « directives  de livraison » toutes accessibles sur le portail et qui font partie intégrante des présentes conditions générales du vendeur. Le montant des pénalités pouvant être facturées conformément à la présente section 6.6 est indiqué dans la « Politique de pénalité du vendeur ».

7.  Services à valeur ajoutée

7.1.   Vous pouvez vous abonner via le portail «https://shiyams.com/become-a-vendor/» pour des services à valeur ajoutée qui peuvent être disponibles de temps à autre, y compris mais sans être limitatif:

7.1.1.   les services d’entreposage et de stockage, tels que définis dans les

« conditions lawol Express »; et

7.1.2.   les services de marketing et de promotion.

7.2.   Afin de souscrire à des services à valeur ajoutée, il vous sera demandé d’accepter expressément des termes et conditions supplémentaires à leur égard. Tous les services à valeur ajoutée sont régis par de telles conditions supplémentaires, ainsi que par ces présentes conditions générales du vendeur, les conditions générales d’utilisation et les codes, politiques et directives de Lawol référencés ici.

7.3.   Notre responsabilité envers vous en ce qui concerne les services à valeur ajoutée sera soumise aux limitations et exclusions de responsabilité prévues dans les conditions générales d’utilisation.

8.  Commissions et frais

8.1.   Nous vous facturerons une commission pour chaque vente effectuée sur notre Plateforme et des frais pour tous les services liés à la Plateforme et tous les services à valeur ajoutée, comme précisé dans la « Page des commissions et frais » sur le portail «https://shiyams.com/become-a-vendor/» ou de l’accord de service à valeur ajoutée correspondant, le cas échéant.

8.2.   En cas de promotion prise en charge et financée par Lawol, la commission sera calculée sur la base du prix de vente, étant le prix fixé par le vendeur au moment de la commande.

8.3.   Nous nous réservons le droit de vous facturer des commissions et / ou des frais dans le cas où la vente n’est pas conclue et finalisée, en contrepartie des coûts de nos services rendus.

8.4.   Nous nous réservons le droit de modifier les commissions et / ou les frais de temps à autre en mettant à jour la « Page des commissions et frais » sur le portail «https://shiyams.com/become-a-vendor/» et en vous en informant préalablement par e-mail de telles modifications. Cela n’affectera en aucun cas toute obligation de payer la commission qui s’est accumulée avant que les nouveaux taux soient mis à jour et affichés ou pour les services qui ont été précédemment payés.

9.  TVA et autres taxes

9.1.   Tous les montants indiqués sur notre Plateforme sont indiqués en TTC (toutes taxes comprises) et toutes autres taxes applicables à la transaction. Le vendeur reconnaît que:

9.1.1.   les commissions sont calculées en pourcentage du prix de vente des produits (étant le prix fixé par le vendeur au moment de la commande) TVA et autres taxes comprises à la charge de l’acheteur;

9.1.2.   les commissions comprennent la TVA et toutes les autres taxes y afférentes, et

9.1.3.   en cas de révision à la hausse du taux de TVA ou de toute autre taxe applicable, le montant de la commission est automatiquement ajusté pour garantir que les revenus nets de Lawol restent constants. Le vendeur peut, à sa discrétion, réviser les prix en conséquence comme prévu au point 5.2.

9.2.   Le  vendeur est  le  seul  responsable de  toutes les  taxes applicables aux transactions conclues sur la Plateforme avec les acheteurs, y compris la TVA, et il est donc responsable de la déclaration, du dépôt et du paiement de celles- ci.

9.3.   Dans le cas où une transaction consiste en l’importation de produits à livrer à l’acheteur et qu’une telle transaction peut entraîner la reconnaissance d’un établissement stable pour le vendeur, ce dernier est responsable du respect de ses obligations fiscales sur le Territoire où il a créé un lien fiscal actuel ou futur.

Le vendeur comprend et reconnaît que l’exécution de l’expédition peut créer un lien fiscal, par exemple, un établissement permanent.

9.4.   Si une autorité fiscale compétente détermine que Lawol est responsable du paiement de toute taxe (y compris les droits de timbre, d’accise ou de douane) concernant les transactions, notamment en vertu des sections 9.2 et 9.3 ci- dessus, vous indemniserez et dégagerez Lawol de toute responsabilité à cet égard. Nous pourrions être amenés à effectuer des retenues fiscales sur les paiements que nous traitons en votre nom et remettre ces montants ainsi déduits à l’administration fiscale compétente.

9.5.   Dès réception d’une demande écrite de notre part, vous devez nous fournir toute information et documentation que nous pouvons raisonnablement demander afin de vous identifier et de faire ou de faciliter notre tâche eu égard du respect de nos obligations légales relatives à l’imposition des paiements qui nous sont effectués ou que nous traitons. Nous pourrions être amenés à fournir ces informations et / ou documents aux autorités gouvernementales et fiscales compétentes.

10.  Collecte et versement des fonds

10.1. Nous collectons les paiements effectués par les acheteurs pour chaque produit acheté sur notre Plateforme, et  nous déduisons de ces  paiements nos commissions et, le cas échéant, tous les frais, charges, taxes, pénalités, remboursements et tout autre montant que vous nous devez pour toute activité que ce soit.

10.2. Nous vous verserons le produit de la vente des produits, après toutes les déductions prévues à la section 10.1 ci-dessus, et nous vous remettrons les fonds restants dans la devise du Territoire et en utilisant le mode de paiement que nous vous communiquerons de temps à autre.

10.3. La preuve du paiement sur votre compte désigné constituera une preuve concluante du paiement et de la réception des fonds qui vous sont dus.

10.4. Vous êtes entièrement responsable de vous assurer que les informations et détails du compte que vous téléchargez sur le portail «https://shiyams.com/become-a-vendor/» sont constamment exacts et mis à jour, et que le compte est sécurisé. Nous ne serons en aucun cas responsables de toute perte ou dommage que vous pourriez subir en raison d’une fraude ou d’une erreur concernant votre compte.

10.5. Nous vous fournirons un relevé de compte, via le portail «https://shiyams.com/become-a-vendor/», qui comprendra les détails de toutes les recettes de la vente des produits, les déductions et les remises le cas échéant.

10.6. Sous réserve des lois applicables du Territoire, nous pouvons, à tout moment, compenser tout montant que vous nous devez avec tout montant que nous vous devons, en vous envoyant une notification écrite de la compensation. La compensation peut s’appliquer à l’ensemble de vos comptes inscrits sur le portail «https://shiyams.com/become-a-vendor/», si vous gérez plus d’un compte. Pour écarter tout

doute, le relevé de compte qui se trouve dans le portail «https://shiyams.com/become-a-vendor/» fait office d’avis de compensation.

10.7. Dans le cas où nous détenons des fonds insuffisants en votre nom pour le paiement de toutes sommes que vous nous devez (votre compte est en débit):

10.7.1. vous devez payer les montants que vous nous devez par le mode de paiement que nous pouvons demander; et

10.7.2. dans le cas où nous détenons certains de vos produits qui n’ont pas été vendus ou qui ont été retournés, nous nous réservons le droit de disposer de ces produits et affecter tous le produit de la vente à l’acquittement des montants que vous nous devez.

10.8. Nous pouvons retarder ou suspendre vos paiements en cas d’enquête sur une fraude potentielle ou une quelconque violation de cet accord.

10.9. Dans le cas où le vendeur conteste une transaction ou un relevé de compte, il doit signaler sa réclamation à Lawol dans les trois (3) mois suivant la date de la transaction concernée, faute de quoi, cette réclamation sera réputée avoir été abandonnée.

11.  Violation des conditions générales du vendeur

11.1. Si nous déterminons raisonnablement que vous avez enfreint les présentes conditions générales du vendeur, nos conditions générales d’utilisation ou tous codes, politiques ou directives de Lawol, nous pouvons:

11.1.1. vous envoyer un ou plusieurs avertissements formels;

11.1.2. suspendre, interdire ou bloquer votre accès à notre Plateforme tel

que prévu aux conditions générales d’utilisation;

11.1.3. appliquer des sanctions en cas de violation, comme prévu dans notre

« Politique de pénalités pour les vendeurs »; et / ou

11.1.4. intenter une action en justice contre vous, que ce soit pour rupture de contrat ou autre.

11.2. Nous pouvons modifier le montant des pénalités pour violation de temps à autre en mettant à jour la « Politique de pénalités du vendeur » sur le portail «https://shiyams.com/become-a-vendor/», mais cela n’affectera pas la responsabilité de payer les pénalités qui se sont accumulées avant que les nouveaux montants ne soient mis à jour et publiés sur le portail «https://shiyams.com/become-a-vendor/».

11.3. Les  conséquences  de  la  violation  prévues  à  la  section  11.1  ci-dessus s’appliquent également si:

11.3.1. vous ne parvenez pas à satisfaire un niveau minimum de performance opérationnelle afin  d’offrir aux  acheteurs une  expérience d’achat satisfaisante sur la Plateforme; ou

11.3.2. si vous recevez des évaluations, notes ou des avis négatifs de façon répétitive.

12.  Assurances

12.1. Vous devez maintenir en vigueur une police d’assurance en ce qui concerne les responsabilités en vertu du présent accord et fournir à Lawol une preuve de cette assurance sur demande.

13.  Confidentialité et protection des données

13.1. Toutes les informations et tous les documents concernant la conduite des affaires conformément aux présentes conditions générales, y compris les informations relatives aux méthodes commerciales, aux procédures, aux politiques et aux informations sur les ventes, sont strictement confidentiels, à moins qu’ils ne soient déjà dans le domaine public. Vous ne devez pas utiliser les informations confidentielles de Lawol dans un autre but que celui de remplir vos obligations en vertu du présent accord et vous ne devez pas divulguer les informations confidentielles de Lawol sans notre consentement écrit préalable.

13.2. Le vendeur ne devra en aucun cas envoyer des communications publicitaires ou promotionnelles aux acheteurs sur notre Plateforme sans le consentement écrit préalable de Lawol, et sera directement responsable envers les utilisateurs de notre Plateforme de toute utilisation abusive ou non autorisée de leurs données personnelles.

13.3. Si Lawol est poursuivie en justice, condamnée à une amende ou encourt d’autres frais en raison du traitement par le vendeur des données personnelles obtenues par le biais de notre Plateforme, le vendeur indemnisera Lawol à cet égard, ce qui l’accepte expressément.

14.  Divers

14.1. Les présentes conditions générales du vendeur sont soumises aux conditions générales d’utilisation (applicables aux vendeurs et aux acheteurs) et sont régis et interprétés conformément aux lois du Territoire.

14.2. En ce qui concerne les vendeurs opérant sur plusieurs Plateforme

exploitées par des sociétés affiliées de Lawol, chaque transaction est soumise aux lois et à la juridiction du territoire d’implantation de la Plateforme en question et sur laquelle la transaction a eu lieu.

14.3. Nous vous demanderons votre accord exprès pour toute modification aux conditions générales du vendeur et aux conditions générales d’utilisation, et aux codes, politiques et directives de Lawol, dans le délai que nous allons spécifier en temps voulu; et si vous ne donnez pas votre accord exprès aux versions révisées dans le délai que nous vous aurons spécifié, vous serez réputé avoir consenti à ladite révision. Dans le cas où vous rejetez expressément une quelconque révision des conditions générales et des conditions générales du vendeur et des codes, politiques, et directives de

Lawol, vous serez réputés avoir résilié le présent accord et en conséquence, nous nous réservons le droit de désactiver ou supprimer votre compte sur notre Plateforme.

14.4. Les présentes conditions générales du vendeur et les conditions générales d’utilisation (applicables aux vendeurs et aux acheteurs), les codes, politiques et directives de Lawol (accessibles sur le portail «https://shiyams.com/become-a-vendor/»),

constituent ensemble l’intégralité de l’accord entre vous et nous en ce qui

concerne votre utilisation de notre Marketplace et remplace tous les accords précédents entre vous et nous concernant votre utilisation de notre Plateforme.